Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente 2020 : O’COMMUNICATION

O’COMMUNICATION
Siège social : 29 rue Eugène Eichenberger
92800 PUTEAUX – France
Standard : 01 41 38 87 70
N° SIREN : 479404865
N° SIRET : 47940486500038
Code APE : Activités des agences de publicité (7311Z)

Conditions Générales de Vente © O’communication 

1 - OBJET - DOMAINE D’APPLICATION

Les Conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre O’COMMUNICATION  ci-nommée après « l’AGENCE » et le CLIENT afin de définir l’étendue des prestations proposées par l’AGENCE.

Les Conditions générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par O’COMMUNICATION dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par O’COMMUNICATION. Elles pourront être modifiées ou complétées si O’COMMUNICATION établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société O’COMMUNICATION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

2 - LES COMMANDES

Tout devis signé est considéré comme un contrat engageant l’ensemble des parties. Ce contrat est considéré comme ferme et irrévocable à compter de l’accord du CLIENT et O’COMMUNICATION sur les prestations et le prix.

Toute modification des termes et contenus du contrat par le CLIENT devra être acceptée au préalable par l’AGENCE et engendrera un avenant au budget ainsi qu’au calendrier d’exécution.

L’AGENCE ne saurait être tenue par les délais et tarifs du contrat en cas de modification par le CLIENT ou du non-respect par ce dernier de ses obligations, non accepté par elle.

Toute annulation par le CLIENT après réalisation d’un Livrable donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon du projet dont le montant est fixé de manière forfaitaire à dix (10) pour cent du montant hors taxe dudit projet.

Toute annulation par le CLIENT d’une prestation, moins de sept (7) jours avant la réalisation de ladite prestation donnera lieu la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité dont le montant est fixé de manière forfaitaire à cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de ladite prestation.

3 - PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION

Le CLIENT s’engage à payer à O’COMMUNICATION le prix mentionné dans le contrat. Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.

Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis. 

Ainsi toutes modifications des contenus fournis par le CLIENT après l’exécution de la prestation par l’AGENCE engendrant des corrections, dites corrections d’auteurs, seront soumis à une facturation complémentaire de cent vingt (120) euros hors taxes par heure passée sur lesdites corrections avec un minimum de cent vingt (120) euros hors taxes. 

L’AGENCE s’engage à informer le CLIENT et à ne facturer les corrections d’auteurs qu’après trois (3) allers et retours de corrections et après accord explicite du CLIENT.

4 - PAIEMENTS

Tout paiement est requis selon les échéances définies par le contrat. L’AGENCE accepte les paiements par virement et/ou par chèque.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage selon échéance définie sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. 

En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le CLIENT, des intérêts de retard fixés à sept (7) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40 €) seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le CLIENT à l’AGENCE depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Tout retard de paiement entraînera également le droit pour l’AGENCE, soit de suspendre l’exécution des prestations, soit de résilier de plein droit le contrat, sans que cette suspension ou résiliation ne puisse être considérée comme une cause de résiliation du contrat imputable à l’AGENCE ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’AGENCE serait en droit de réclamer.

5 - COLLABORATION

5.1 Obligations de l’AGENCE

L’AGENCE est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement et de mise en garde vis-à-vis du CLIENT, obligation de moyens à laquelle elle devra satisfaire pendant toute l’exécution du Contrat.

En exécution de cette obligation, l’AGENCE s’oblige à apporter au CLIENT toute information utile afin de l’éclairer sur ses choix dans le cadre de l’exécution du contrat.

L’AGENCE sera déliée de ses obligations, notamment en termes de délai et de niveau de qualité, en cas d’évènements assimilables à une force majeure.

5.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de l’AGENCE, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Le CLIENT déclare expressément garantir l’AGENCE des conséquences de toute action fondée sur l’inexactitude des informations mises à sa disposition, notamment en cas d’action pour pratique trompeuse.

Le CLIENT garantit également l’AGENCE des conséquences de toute action fondée par un tiers sur le caractère contrefaisant des informations mises à sa disposition.

Pendant l’exécution de la prestation, le CLIENT sera amené à contrôler et valider tous livrables que l’AGENCE pourrait être amenée à lui demander.

Dans le cas où le CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant un livrable, l’AGENCE s’arroge le droit de mettre le projet en attente. L’AGENCE engagera alors deux (2) relances par mail puis une (1) relance par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour du CLIENT suite aux relances par et par lettre recommandée, l’AGENCE O’COMMUNICATION arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du contrat signé par le CLIENT. 

6 - LIVRABLES ET RECETTE

L’AGENCE s’engage à fournir les livrables dans les délais et les niveaux de qualités définis par le contrat.  

À compter de la délivrance de la prestation, le CLIENT devra notifier à l’AGENCE toute non-conformité par mail ou par courrier dans un délai de dix (10) jours . À défaut, la prestation sera considérée comme étant conforme au contrat correspondant.

Dans le cadre des prestations digitales, le projet commandé par le CLIENT sera inspecté par l’AGENCE et systématiquement soumis à des opérations standard de contrôle et d’essais avant livraison définitive. Cette opération dite recette est pratiquée afin de vérifier la conformité des spécifications techniques inscrites dans le contrat qui peuvent le cas échéant être complétées par le cahier des charges. 

Le procès-verbal de recette est envoyé par email au CLIENT. Il peut être envoyé par voie postale sur demande écrite, impliquant un surcoût de 10 € HT pour les frais de dossier. LE CLIENT est invité à consulter le procès-verbal de recette dont il aura été informé par email. 

Dans le cas où le CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant le procès-verbal de recette dans les quarante-huit (48) heures suivant sa date de présentation par l’AGENCE, celle-ci sera autorisée à signer seule ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT. 

Dans le cas où le CLIENT refuserait de signer le procès-verbal de recette, il notifiera par écrit à l’AGENCE les raisons de ce refus dans les 48 heures suivant la date de présentation de celui-ci. L’AGENCE appréciera les raisons portées à sa connaissance par le CLIENT et le cas échéant, corrigera dans le plus bref délai les non-conformités et soumettra à nouveau un procès-verbal de recette pour acceptation. 

Dans le cas où le CLIENT refuserait de signer le procès-verbal de recette, sans raison valable, dans les 48 heures suivant la présentation d’un nouveau procès-verbal de recette, l’AGENCE sera autorisée à signer seule ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par le CLIENT. 

La Livraison est réputée intervenir à la date et au moment de la signature du procès- verbal de recette avec la mention conforme dans les conditions susvisées. 

7 - ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, l’AGENCE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Pour des raisons de sécurité, l’AGENCE ne conserve qu’une sauvegarde de trois (3) mois après la livraison du projet. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.

8 - COPYRIGHTS ET PROPRIÉTÉ

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, O’COMMUNICATION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • « Une création O’COMMUNICATION », lorsque cela concerne des prestations de création graphique 
  • « Développé par O’COMMUNICATION », lorsque cela concerne des prestations de développement multimédia 
  • « Une réalisation O’COMMUNICATION », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale. 

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de L’AGENCE tant que les factures ne sont pas réglées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. 

Le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par O’COMMUNICATION dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive d’O’COMMUNICATION, seul le produit fini sera adressé au client. 

Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé. 

Les livrables demeurent la propriété d’O’COMMUNICATION et le droit d’usage est strictement limité au cadre de l’exécution du contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu à d’autres fins que l’exécution du contrat sans l’accord explicite et écrit de l’AGENCE.

Ce droit d’usage est concédé pendant toute la durée du présent Contrat et prendra fin automatiquement à l’expiration de celui-ci.

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par O’COMMUNICATION. 

Dans le cadre ou le CLIENT interviendrait sur une plate-forme digitale (site internet, application, intranet, interface, outils digitaux) via un back office développé par l’AGENCE, celui-ci engage sa responsabilité sur l’ensemble des droits d’utilisation des contenus textes et images qu’il intègre dans ladite plate-forme digitale.

Le client, reconnaît avoir connaissance des mises en garde, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle articles L121-1 du code de la propriété intellectuelle, régi par la loi du 11 mars 1957 et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation. 

9 - DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, O’COMMUNICATION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. 

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise O’COMMUNICATION , à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels et iconographiques. 

10 - CONFIDENTIALITÉ

O’COMMUNICATION et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. Toutefois, cette disposition ne peut faire obstacle à l’article 7 du contrat. 

11 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), modifiée dite informatique, fichiers et libertés, et du règlement général de protections des données entrées en vigueur le 25 mai 2018. 

Le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant. 

Chaque partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie.

Chaque partie reste seule et unique titulaire des données à caractère personnel dont elle est responsable et qu’elle aura transmises dans le cadre du présent Contrat.

Il est expressément convenu, que l’AGENCE ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le CLIENT, si ce n’est de pouvoir les utiliser conformément aux seules instructions du CLIENT, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.

L’AGENCE s’engage par ailleurs à traiter les données personnelles collectées pour les seuls besoins des prestations réalisées en exécution du présent Contrat et, d’une manière générale, à agir uniquement sur instruction écrite du CLIENT.

L’AGENCE s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, notamment tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre. 

L’AGENCE, s’engage à ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité appropriée et à faire respecter les obligations prévues au présent article et à en faire respecter les termes par son personnel ainsi que par ses éventuels sous-traitants en particulier en s’assurant que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité et en répercutant sur ceux- ci des engagements contractuels au moins aussi exigeants que ceux prévus aux présentes.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse suivante : 29, rue Eugène Eichenberger, 92 800 Puteaux.

12 - SOUS-TRAITANCE

O’COMMUNICATION informe le CLIENT qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des prestations et/ou des livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément.

O’COMMUNICATION garantit au CLIENT le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des prestations et/ou Livrables.

13 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de l’AGENCE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT. 

14 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal de commerce de Nanterre (92).